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2 novembre 2021, 12:00
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[1] CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, Rec.
[2] Art. 20 de la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
[3] CE, 9 octobre 2020, Société SERGIC, n° 433311.