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Article 750-1 du CPC : sanction à double détente au défaut de tentative de médiation préalable obligatoire. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice. retour à l'article
18 octobre 2021, 12:00
Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation : Le 1er janvier 2020, est introduit dans le Code de Procédure Civile l’ article 750-1 qui étend le domaine d’application de l’obligation de tenter un mode amiable avant la saisine d’une juridiction [1]. Il dispose que : « A peine d’irrecevabilité que le Juge peut prononcer d’office, la demande en Justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative (...)

[1] Loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application des 11 et 19 décembre 2019.

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