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Intérêt à agir en matière de contestation de permis de construire et terrain nu. Par Gérard Daumas, Avocat.
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28 octobre 2021, 17:00
Selon ces dispositions, l’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir se fonde sur l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.
L’arrêt porte sur trois affaires concernant des projets de construction sur l’Île de Batz (Région Bretagne). M. F, propriétaire de terrains non constructibles sur ladite île, a saisi le Tribunal administratif de Rennes pour annuler trois arrêtés pris par le maire de la commune.
Les deux premiers arrêtés en date du 17 octobre (...)
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