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Réforme du divorce : qu’est-ce qui a changé ? Par Céline Cabaud, Avocate. retour à l'article
27 janvier 2022, 12:00
Cette réforme a notamment allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête puis assignation et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce. Le ministère d’avocat est par ailleurs désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure. Modification de l’introduction de l’instance. Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, altération (...)
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