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[Tribune] Nouvelles dispositions en matière de réductions de peine : encore des injonctions contradictoires. Par Lee Takhedmit, Avocat.
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3 février 2022, 09:00
La loi du 22 décembre 2021 est venue modifier assez substantiellement un régime qui me semblait fonctionner plutôt correctement depuis de nombreuses années, celui des réductions de peine (articles 721 et suivants du Code de procédure pénale).
Dans le régime qui fonctionnait cohabitaient les crédits de réduction de peine et les remises de peine supplémentaires.
Les premiers, comme leur nom l’indique, étaient accordés de façon automatique à toute personne écrouée dès sa mise à l’écrou. 3 mois pour la (...)
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