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Sur la contrefaçon de droit d’auteur. Par Philippe Bessis, Avocat.
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17 février 2022, 13:30
Un Arrêt du 26 novembre 2021 de la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2 – RG n° 20/03316) rappelle divers principes en matière de contrefaçon de droit d’auteur relativement à un modèle de vêtement. 1) Sur la recevabilité de l’action en contrefaçon.
Concernant la présomption de titularité des droits d’auteur, la Cour indique que l’appelante a justifié exploiter de manière non équivoque le modèle litigieux et en l’absence de revendication par un tiers.
La Cour rappelle que la force probante des pages issues (...)
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