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L’impact du cyberscore sur les plateformes de services juridiques. Par Lamia El Fath, Avocat. retour à l'article

12 juillet 2022, 12:00

Certaines plateformes, messagerie et site de visioconférence devront procéder à un audit de cybersécurité et publier les résultats sous la forme d’un cyberscore, ayant pour objectif de permettre aux internautes d’évaluer facilement le niveau de sécurisation des données qui y sont hébergées. Cette loi semble s’inscrire dans une tendance générale d’amélioration de l’information des consommateurs à l’instar du nutriscore, ou de l’indice de performance énergétique utilisé en matière immobilière. L’application (...)

[1] Art. 226-13 du Code pénal

[2] Doc. Sénat, n° 629, 15 juill. 2020, p. 3.

[3] https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/produits-certifies/

[4] Selon l’article L111-7 du Code de la consommation : "toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service (moteurs de recherche, réseaux sociaux, etc)".

[5] Les services interpersonnels non fondés sur la numérotation - cf 6°bis et 6°quarter de l’article L.32 du CPCE.

[6] Doc. AN, n° 3473, 18 nov. 2021, p. 13.

[7] Doc. AN, n° 3473, 18 nov. 2021, p. 21.

[8] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b4700_rapport-fond#

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