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Droit à revendiquer la priorité. Par Stéphanie Landais-Patarin, CPI.
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11 avril 2022, 12:00
Il est à noter que selon la jurisprudence actuelle, si une Demande prioritaire est déposée par des codemandeurs A et B, et que seul A dépose la Demande ultérieure revendiquant la priorité de la Demande « parente », en l’absence de cession explicite du droit de priorité de B à A, la priorité n’est pas considérée comme valablement revendiquée.
Ainsi, plus généralement, lorsque certains codéposants d’une Demande prioritaire ne cèdent pas explicitement leur droit de priorité aux autres codéposants d’une Demande (...)
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