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[Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, Juriste. retour à l'article
25 mai 2022, 11:00
Application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L’Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. L’article IV de ce traité prévoit que pour obtenir la reconnaissance et l’exequatur d’une sentence arbitrale, la partie qui la sollicite doit fournir l’original authentifié de la décision ou une copie (...)

[1] C.f. BGH, décision du 04.03.1993 (IX ZB 55/92).

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