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La France est-elle déjà cobelligérante dans la guerre en Ukraine ? Par Daniel Arthur Laprès, Avocat. retour à l'article

31 mai 2022, 11:30

Le droit international classique met l’accent sur la neutralité, caractérisée par l’abstention et l’impartialité vis-à-vis des belligérants alors que la conception moderne est axée sur l’interdiction du recours à la force pour régler les différends internationaux et les sanctions collectives des transgressions à cette interdiction. La Russie se fonde sur la première de ces conceptions pour mettre en garde les pays de l’Occident contre la renonciation à leur neutralité, et ces derniers nient être devenus (...)

[1] Antérieurement, la guerre était considérée comme régie par le droit coutumier. Puisque les règles incorporées dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 sont considérées comme ayant la valeur de coutumes internationales, elles sont opposables même aux États ne les ayant pas adoptées.

[2] Article 3 de la Convention III.

[3] Grotius, The Rights of War and Peace, M. Walter Dunne, New York, 1625, p. 378.

[4] Éric Shakenbourg, Neutralité : l’espoir de vivre en paix au milieu de la guerre, Encyclopédie d’histoire numérique de l’Europe, https://ehne.fr/fr/encyclopedie/th%C3%A9matiques/l%E2%80%99europe-et-le-monde/l%E2%80%99europe-et-la-r%C3%A9gulation-juridique-des-relations-internationales/neutralit%C3%A9%C2%A0-l%E2%80%99espoir-de-vivre-en-paix-au-milieu-de-la-guerre.

[5] Comité International de la Croix Rouge, https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/States.xsp?xp_viewStates=XPages_NORMStatesParties&xp_treatySelected=200, et https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/States.xsp?xp_viewStates=XPages_NORMStatesParties&xp_treatySelected=240.

[6] Article 7 de la Convention V et article 7 de la
Convent ion XIII.

[7] Paul Reuter, Droit International Public, Presse Universitaire de France, Paris, 1976, p. 467-482.

[8] Article 4 de la Convention V.

[9] Articles 5 et 2 de la Convention V.

[10] Articles 5 et 3 de la Convention V.

[11] Article 8 de la Convention V.

[12] Article 9 de la Convention V.

[13] Article 11 de la Convention V.

[14] Article 6 de la Convention XIII.

[15] Article 8 de la Convention XIII.

[16] Article 9 de la Convention XIII.

[17] Selon l’article 10 du Pacte de la SDN, adopté le 28 avril 1919, « les membres de la Société s’engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l’intégrité territoriale et l’indépendance politique présente de tous les Membres de la Société » ; et, selon son article 16, si l’un d’entre eux « recourt à la guerre, […] il est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres membres de la Société » et ces
derniers « s’engagent à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tous rapports entre leurs nationaux et ceux
de l’État en rupture de pacte et à faire cesser toutes communications financières, commerciales ou personnelles entre les nationaux de cet État et ceux de tout autre État, membre ou non de la Société ». Sous l’égide de l’ONU, « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales » est attribuée au Conseil de Sécurité (article 24 de la Charte) et, en cas de menace contre la paix ou d’agression, il peut imposer des sanctions économiques (article 41 de la Charte) ou « entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales » (article 42 de la Charte). La Charte maintient le « droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective » (article 51) et « l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires […] touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales […] » (article 52).

[18] Article 27 de la Charte de l’ONU.

[19] Discours de l’Attorney General, Robert H. Jackson, 27 mars 1941, https://www.justice.gov/sites/default/files/ag/legacy/2011/09/16/03-27-1941.pdf.

[20] Jean-Dominique Merchet, La France a formé des soldats ukrainiens juste avant l’invasion russe, L’Opinion, 12 avril 2022, https://www.lopinion.fr/international/la-france-a-forme-des-soldats-ukrainiens-juste-avant-linvasion-russe.

[21] Guerre en Ukraine : les livraisons d’armes et l’aide militaire promises par les pays occidentaux, Le Monde, 22 avril 2022, https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/22/guerre-en-ukraine-les-livraisons-d-armes-et-l-aide-militaire-promises-par-les-pays-occidentaux_6123323_3210.html

[22] Ukraine Support Tracker, Kiel Institute for the World Economy, https://www.ifw-kiel.de/topics/war-against-ukraine/ukraine-support-tracker/?cookieLevel=not-set

[23] Artur Galocha, Ruby Mellen, Ukraine is now the top recipient of U.S. military aid, Washington Post, 17 mai 2022, https://www.washingtonpost.com/world/interactive/2022/biden-ukraine-military-aid-us/

[24] Conseil de l’Union Européenne, Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (depuis 2014) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/#:~:text=et%20de%20S%C3%A9bastopol.-,Parmi%20ces%20mesures%20figurent%3A,la%20prestation%20de%20services%20touristiques.

[25] Conseil de l’Union Européenne, Explications sur les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie,https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/.

[26] Mathieu Ait Lachkar, Guerre en Ukraine : à partir de quand pourrait-on considérer la France comme cobelligérante ?, BFMtv, 2 mai 2022, https://www.bfmtv.com/international/guerre-en-ukraine-a-partir-de-quand-pourrait-on-considerer-la-france-comme-cobelligerante_AN-202205020522.html

[27] Jean-Luc Mélenchon regrette la fourniture d'armes à l’Ukraine par l’UE, France24, premier mars 2022, https://www.france24.com/fr/europe/20220301-jean-luc-m%C3%A9lenchon-regrette-la-fourniture-d-armes-%C3%A0-l-ukraine-par-l-ue

[28] Alexandra Turcat, Patrice Moyon, Marine Le Pen : « Je veux défendre le patriotisme économique », Ouest-France, 22 avril 2022, https://www.ouest-france.fr/elections/presidentielle/entretien-exclusif-marine-le-pen-je-veux-defendre-le-patriotisme-economique-51675ac6-c176-11ec-8a48-02f9bba22954

[29] Remarks by President Biden on the Request to Congress for Additional Funding to Support Ukraine, 28 avril 2022, https://www.whitehouse.gov/briefing-room/speeches-remarks/2022/04/28/remarks-by-president-biden-on-the-request-to-congress-for-additional-funding-to-support-ukraine/.

[30] Jack Detsch, Robbie Gramer, Biden Administration Debates Legality of Arming Ukrainian Resistance, Foreign Policy, 24 février 2022, https://foreignpolicy.com/2022/02/24/biden-legal-ukraine-russia-resistance/.

[31] Une zone d'exclusion aérienne ferait des pays des cobelligérants, prévient Poutine, RTS, 5 mars 2022, https://www.rts.ch/info/monde/12912395-une-zone-dexclusion-aerienne-ferait-des-pays-des-cobelligerants-previent-poutine.html.

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