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L’injonction de payer. Par Didier Reins, Avocat.
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8 juin 2022, 14:00
1. Définition de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision de justice qui ordonne à un débiteur de régler sa dette envers son créancier.
Cette décision est rendue de façon non-contradictoire, ce qui signifie qu’il n’y aura ni audience ni débats.
Le juge ne statuera que sur les seuls éléments que vous lui fournirez.
Cette procédure permet donc à un créancier d’obtenir « rapidement » une décision c’est à dire un titre exécutoire contre son débiteur, tout comme (...)
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