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Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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30 juin 2022, 11:30
En premier lieu, il modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.
En deuxième lieu, il étend également la suppression du degré d’appel pour des contentieux liés :
d’une part, aux actes de création et (...)
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