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Editeurs de solutions logicielles : pensez au RGPD ! Par Claudia Weber, Avocat.
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24 août 2022, 12:30
1. Manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement.
L’article 28.3, du RGPD prévoit que :
« Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère (...)
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