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excellent article
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24 août 2022, 10:35, par Jean Pierre FAVOULET
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Cette réglementation va poser d’immense difficultés dans sa mise en œuvre et donner du travail aux avocats , notaires et maitre d’œuvre
A mon avis l’une des problématique va consister à débattre de la nature du délai d’opposition de 06 mois de l’article L 113-5-1 III
Il pourrait être soutenu que passé ce délai non seulement l’opposition soit irrecevable , mais également la demande d’indemnisation puisqu’elle est enfermée dans le même délai
Si une telle thèse devait être retenue non seulement les travaux pourraient être effectués ( voire même s’ils ne correspondent pas aux normes techniques du Décret) mais, également, le voisin ne pourrait pas solliciter d’indemnisation
Le demandeur devrait alors solliciter du Juge qu’il constate cette forclusion ou prescription et de constater qu’il peut réaliser les travaux sans même devoir préalablement indemniser son voisin
Il devrait toutefois solliciter néanmoins la publication du Jugement !?
Belles perspectives de débats judicaires . A suivre ...