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Garantie de bon fonctionnement : pas de réparations des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Par Eugénie Criquillion, Avocat. retour à l'article
28 septembre 2022, 14:00
Préambule. Le droit de la construction connaît plusieurs garanties légales destinées à protéger le maître d’ouvrage des divers désordres trouvant leur siège dans la réalisation de travaux. Parmi ces garanties figure celle dite « de bon fonctionnement », prévue à l’article 1792-3 du Code civil, qui dispose : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Cette garantie porte sur les éléments (...)

[1] La responsabilité contractuelle de droit commun est soumise à une prescription de 5 ans.

[2] Civ 3ème., 08 juill. 2021, n°19-15.165 : NPB.

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