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Ordonnance de protection, encore un effort ! Par Kristell Compain-Lecroisey, Avocate. retour à l'article

1er octobre 2022, 14:00

La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale en 2010. Entre 2006 et 2014, trois grandes lois ont été adoptées permettant, entre autres, la criminalisation du viol entre époux et la sanction des mutilations sexuelles. Ces lois ont aussi pénalisé le harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail et introduit des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences. La France s’est également dotée en 2010 d’un outil important inspiré du modèle espagnol (...)

[1] Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

[2] Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale.
Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille.
Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

[3] Articles 515-11 et 515-11-1 du Code civil.

[4] Article 373-2-10 du Code civil

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