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CDDU : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent assistant son. Par Frédéric Chhum, Avocat.
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17 octobre 2022, 14:00
Du fait de la requalification des CDDU (Contrat à durée déterminée d’usage) en CDI, l’intermittent du spectacle obtient les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause, une indemnité de 13ème mois ainsi qu’un rappel d’intéressement et participation.
La Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du conseil de prud’hommes sur la qualité d’ingénieur du son qui avait été reconnue à l’assistant son. 1) Faits et procédure.
M. X a été engagé par la société Canal +, ultérieurement dénommée (...)
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