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En réponse à l'article :

Entrée en vigueur de l’accord JUB : comment gérer vos demandes d’opt-out ? Par Marie-Noëlle de la Fouchardière, Directrice Générale. retour à l'article
3 novembre 2022, 10:00
Les dernières informations relatives à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) font état d’une possible entrée en vigueur en mars 2023. Si cette date se confirme, la période dite de « sunrise », permettant de déroger à la compétence de la JUB avant son entrée en vigueur (opt-out), commencerait en décembre 2022. Les titulaires de droits européens qui ont prévu de déroger à la compétence de la JUB pour tout ou partie de leur portefeuille brevets n’ont plus que quelques mois pour finaliser les préparatifs et (...)
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