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Prescription en matière disciplinaire : mon manager est un employeur ! Par Mehdi Djaghloul, Responsable des relations sociales.
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2 février 2023, 17:00
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[1] Article L1331-2 du Code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
[2] Article L1332-4 du Code du travail.
[3] Ce fait ne doit pas étonner le lecteur. En pratique, dans les entreprises de taille importante, l’action disciplinaire relève bien souvent de la compétence exclusive des Ressources humaines.
[4] Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21-20.645.
[5] Voir aussi : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.762 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.511.