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Discriminations à l’embauche : recevabilité d’une preuve fondée sur des statistiques ethniques. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate. retour à l'article

5 février 2023, 10:30

1) Faits et procédure. Un salarié d’une entreprise de travail temporaire a effectué plusieurs contrats de mission au sein d’une société tierce en raison d’un accroissement temporaire de l’activité sur la période du 9 juin 2015 au 8 décembre 2016, puis du 4 septembre 2017 au 1er mars 2019. Le salarié a occupé au cours de ses missions les postes de pré-monteur et monteur. Le 6 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à (...)

[1] https://www.liberation.fr/checknews/2018/01/16/est-ce-que-les-statistiques-ethniques-sont-interdites-en-france_1652990/

[2] https://www.prismemploi.eu/accords-collectifs/salaries-interimaires/accord-relatif-la-prevention-des-discriminations-et-la-promotion-de-legalite-et-la-diversite-dans-la-branche-du-travail-temporaire

[3] https://www.gouvernement.fr/actualite/un-nouveau-plan-national-contre-la-haine-et-les-discriminations

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