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En réponse à l'article :
Notaire obligatoire en cas de succession ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
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23 février 2023, 16:00
I. Désignation facultative d’un notaire.
En réalité, la désignation d’un notaire n’est pas obligatoire en présence d’une succession :
1°/ Inférieure à 5.000 euros ;
2°/ Et ne comportant aucun bien immobilier ;
3°/ Et ne comprenant aucun testament ni donation entre époux.
Dans les faits, cela renvoie le plus souvent à un ou plusieurs comptes bancaires laissés par le défunt dont le solde total n’excède pas 5.000 euros.
Comment régler une telle succession ?
- Attestation d’hérédité.
En ce cas, les (...)
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