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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Par Cécile Villié, Avocat. retour à l'article

3 mars 2023, 13:00

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié victime a droit à la prise en charge totale des soins et au versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire ou d’une rente, en cas d’incapacité permanente [1]. Ainsi, en principe, la réparation des accidents de travail et maladies professionnelles est forfaitaire et exclut que le salarié agisse en responsabilité civile contre son employeur. Toutefois en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut (...)

[1] Art. L431-1 CSS.

[2] L452-1 et s. CSS.

[3] Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.626

[4] Cass. Soc., 28 fév. 2002, n° 00-13.172 ; Cass. Soc., 8 oct. 2020, n° 18-25.021.

[5] Art. L4154-3 C. trav.

[6] Art. L4131-4 C. trav.

[7] CSS, art. L431-2.

[8] Cass. 2e civ., 29 juin 2005, n° 03-10.789 ; Cass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.872 ; Cass 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.055.

[9] Cass. Soc., 28 fev. 2002, n° 99-17.201.

[10] Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n°11-15.393.

[11] Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC.

[12] Cass. civ.2., 11 oct 2018, n°17-23.312.

[13] Cass. civ.2., 4 avr. 2012, n°11-14.311.

[14] Cass. civ.2., 18 mai 2017, n°16-11.190

[15] Cass. civ.2., 1er fev. 2015, n°13-17.677.

[16] Cass. civ. 2., 30 juin 2011, n°10-19.475.

[17] Cass. civ. 2., 18 dec. 2014, n°13-25.839.

[18] Cass. 2e civ., 4 avr 2019, n°18-13.704.

[19] Cass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.693.

[20] Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038.

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