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Comment faire face à un contrôle des délais de paiement par la DGCCRF ? Par Jocelyn Goubet, Avocat.
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20 mars 2023, 10:30
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[1] En fonction de la situation, l’administration peut également adresser à l’entreprise contrôlée un avertissement, ou une injonction, sans appliquer d’amende.
[2] Sanctions - Délais de paiement | economie.gouv.fr
[3] Voir les Lignes directrices publiées sur le site Internet de la DGCCRF LD_sanctions_delais_paiement.pdf (economie.gouv.fr).
[4] Cour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2023, 21PA04834 ; Cour administrative d’appel de Paris, 14 octobre 2021, 20PA01924.
[5] Cour administrative d’appel de Nancy, 6 juillet 2021, 19NC00777 ; Cour administrative d’appel de Paris, 7 juillet 2020, 18PA03828.
[6] Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2022, n°2013288 ; voir aussi Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 décembre 2021, 19BX03016.
[7] Cour administrative d’appel de Marseille, 25 février 2019, n°18MA0194.