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La pension militaire d’invalidité, ce qu’il faut savoir. Par Aïda Moumni, Avocate. retour à l'article
24 mars 2023, 13:00
La pension militaire d’invalidité est régie par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de Guerre (CPMIVG) qui prévoit notamment les personnes bénéficiaires de ce régime, les règles de preuve d’imputabilité au service, les taux d’invalidité donnant droit à pension, les règles d’instructions de la demande d’attribution d’une pension militaire d’invalidité, les demandes de révision de pension pour aggravation outre les droit à réversion de celle-ci et les recours possible en cas de désaccord (...)
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