Poster un message
En réponse à l'article :
La procédure du référé suspension. Par Karim Galé, Avocat.
retour à l'article
11 avril 2023, 16:00
Toutefois, la décision une fois édictée et les formalités de notification ou de publicité de l’acte réalisées, l’exécution des décisions de l’administration est immédiate. Il n’y aura en principe pas de délai (sauf à ce que l’acte le prévoit lui-même) entre l’édiction de l’acte et la mise en œuvre de ses effets juridiques à l’égard de son destinataire.
Le Code de justice administrative (CJA) prévoit en son article L521-1 la possibilité de suspendre les effets juridiques d’une décision administrative à l’égard de (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28235 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.