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La mise en œuvre du droit de visite en lieu neutre. Par Joanne Elia, Avocate. retour à l'article
30 mars 2023, 16:00
Selon l’article D216-1 du Code de l’action sociale et des familles : « L’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers ». C’est en général le juge qui statuera sur l’affaire qui indiquera (...)
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