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Mutation et sanction des militaires : le contenu des auditions doit vous être communiqué. Par Tiffen Marcel, Avocate.
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22 mai 2023, 15:00
Les militaires et les gendarmes ont droit à la communication de leur dossier administratif individuel avant toute décision prise en considération de leur personne - sanction ou mutation d’office notamment - (article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905) :
« Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de (...)
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