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Conformité des causes légitimes de retard en VEFA au regard du Droit de la consommation. Par Alitcia Guguin, Avocat.
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25 mai 2023, 15:00
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[1] Article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation.
[2] Article L. 212-1 du Code de la consommation
[3] Cass., Chambre civile 3, 24 octobre 2012, n°11-17.800.
[4] Avis de la commission des clauses abusives du 29 septembre 2016 ; Cass., Chambre civile 3, 23 mai 2019, n°18-14.212.
[5] Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2019, n°17/03768.