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Aide juridique et décret du 12 juin 2023 : entre cohérence et prise en compte de réalités particulières ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

15 juin 2023, 10:15

Un décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique a été publié au Journal Officiel du mercredi 14 juin 2023. Pris en partie pour l’application de l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte de 13 articles poursuit trois objectifs. Le premier objectif est la (...)

[1] Pour avoir des informations plus détaillées sur la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et les autres territoires d’outre-mer https://www.drom-com.fr/

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