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Droit des modèles communautaires : Paquet modèles, coup de jeune et passage au vert. Par Anne-Catherine Schihin, CPI.
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5 juillet 2023, 12:00
Au sommaire de cet article... I. D’abord la marque européenne, maintenant la réforme des dessins et modèles de l’UE. II. Paquet modèles : quelles sont les principaux points ? III. Paquet modèles : la clause de réparation. IV. Paquet modèles : un changement de nom.
La refonte engagée du droit des modèles communautaires, ou de l’Union Européenne, prend sa source dans une communication en date du 25 novembre 2020 pour un plan d’action visant Ã
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