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La Cour de cassation confirme l’annulation des prêts toxiques en Francs suisses du Crédit Mutuel. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat. retour à l'article

18 juillet 2023, 13:00

Au sommaire de cet article... I – Le caractère abusif des clauses relatives au risque de change entraine l’annulation du contrat. II – L’ensemble des versements effectués au-delà du capital initial du prêt doit être restitué à l’emprunteur. Depuis la fin des années 1990, de nombreux établissements bancaires français, notamment BNP, Crédit mutuel et Crédit agricole, proposent à des consommateurs français, pour financer leur résidence principale ou un investissement locatif, de souscrire des prêts en (...)

[1] TJ Paris, 13ème chambre correctionnelle 1, 26 février 2020, Parquet n°12290076010 (décision non définitive)

[2] CJUE, 10 juin 2021, Aff. C-609/19 et C-776/19 à C-782/19

[3] Directive 93/13/CEE du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

[4] Civ. 1ère, 30 mars 2022, n°19-17.996, FS-B, n°19-12.947, n°19-18.997, n°19-18.998, n°19-20.717

[5] Civ. 1ère, 20 avril 2022, n°19-11.599, FS+B, n°20-16.941, n°19-11.600, n°20-16.940 et n°20-16.942

[6] Civ. 1ère, 28 septembre 2022, n°21-11.221 ; Civ. 1ère, 7 décembre 2022, n°21-18.673 ; Civ. 2ème, 13 avril 2023, n°21-14.540

[7] Civ. 1ère, 7 septembre 2022, n°21-15.199 ; Civ. 1ère, 1er février 2023, n°21-20.168

[8] Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030

[9] not. CJUE, 31 mars 2022, C-472/20, n°60 ; CJUE, 5 juin 2019, C-38/17, n°42 et 43 ; CJUE, 14 mars 2019, C-118/17, n°51 et 65

[10] Les arrêts de principe de la CJUE à ce sujet, du 9 juillet 2020 (aff. C—698/18 et C-699/18) et du 10 juin 2021 (aff. C-609/19 et aff. jointes C-776/19 à C-782/19) sont d’ailleurs cités dans la décision commentée

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