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En réponse à l'article :

Statut du tiers digne de confiance pour le placement d’enfants mineurs. Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste. retour à l'article

16 novembre 2023, 14:15

Au sommaire de cet article... I. Rappel de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. II. Les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers de confiance désigné par le juge. III. Les modalités de l’accueil durable et bénévole. IV. Les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, de la personne de confiance de son choix. Le décret ajoute une section 5 bis au chapitre 1ᵉʳ du titre II du livre II du Code de (...)

[1] https://www.onpe.gouv.fr/system/files/publication/bos_14_web.pdf

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