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mention"élection de domicile" dans une citation directe sous peine de nullité.
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16 avril 2024, 13:58, par MAUNIT
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la cour d’appel de Paris vient (mars 2024 RG n° 23/08508))de rendre une décision qui permet de préciser qu’il est utile de préciser dans une citation directe que l’adresse du plaigant est l’adresse du domicil réel ou l’adresse du domicile élu sous peine de nullité.
En effet, malgré avoir élu domicile dans la ville du siège de la juridiction compétente, la cour d’appel a interprété qu’il n’était expressement explicite que l’adresse mentionnée dans la requête était le domicile du plaignant alors qu’il s’agissit de l’adresse d’une association. Le plaignant avait simplement précisé dans sa requête "demeurant" au ....
Ainsi, il faut, sous peine de nullité, préciser la mention "ayant élu domicile" ou "faisant élection de domicile au" par exemple.