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Prêts en francs suisses : transparence exigée par la Cour de Cassation. Par David Dana, Avocat.
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17 novembre 2023, 14:00
Les fluctuations du taux de change CHF/EUR depuis 2007 ont conduit à une augmentation significative de la contrevaleur en euros des prêts immobiliers en francs suisses.
Entre le 1er octobre 2007 et le 16 novembre 2023, la valeur du franc suisse s’est appréciée de 75% par rapport à l’euro en raison des multiples crises économiques qui ont touché la zone euro.
Face à cette situation, de nombreux emprunteurs, y compris frontaliers, envisagent des actions judiciaires contre les banques.
Cet enjeu a (...)
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