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Diagnostic de Performance Energétique (DPE) erroné : quels recours ? Par Louise Bargibant, Avocat. retour à l'article
26 décembre 2023, 17:00
Vous avez acheté un bien immobilier et vous découvrez que le DPE est manifestement erroné. Quelles étapes devez-vous suivre dans cette situation ? Quel recours ? Quelle responsabilité ? Le point dans cet article. Action contre le vendeur ou le diagnostiqueur ? Lorsqu’un acquéreur se sent lésé dans une transaction immobilière, il cherche naturellement à engager une action à l’encontre de son cocontractant, le vendeur. Le vendeur pourra toutefois engager sa responsabilité, en cas de DPE erroné, que (...)

[1] Cour d’appel, Chambéry, 2ᵉ chambre, 4 octobre 2012 - numéro 11/01498.

[2] Retrouvez notre article : Diagnostic amiante : quel recours ?

[3] Retrouvez notre article : Diagnostic immobilier : que faire en cas d’erreur ?

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