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Les pièges de l’assistance mutuelle internationale en matière douanière. Par Jean Pannier, Avocat. retour à l'article
1er février 2024, 11:11
Au sommaire de cet article... 1. La CADA est impuissante et le juge administratif incompétent selon la douane. 2. La réglementation européenne avait déjà identifié le risque … mais sans suite. 3. L’art de tondre les opérateurs de bonne foi. Le piège réside dans le paragraphe 2 « …et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers ». En effet, la pratique montre de plus en plus souvent que l’administration française qui a fait appel à l’assistance administrative (...)

[1] Les contorsions de la douane en matière de contributions indirectes Village de la justice 13 septembre 2022 Tribunes et points de vue.

[2] Dijon (1re Ch.), 3 décembre 1992 Gaz. Pal., Rec. 1994, somm. p. 763.

[3] Arrêt du 13 décembre 2007, BATIG, C‑374/06, EU : C:2007:788, point 44 et jurisprudence citée.

[4] Lire l’article (Tribune) Le casse-tête de la pêche aux accises et les derniers abus de la douane française.

[5] Les contorsions de la douane en matière de contributions indirectes Village de la justice 13 septembre 2022 Tribunes et points de vue.

[6] Lire l’article (Tribune) Le casse-tête de la pêche aux accises et les derniers abus de la douane française

[7] Capital novembre 2023 (en ligne) Douanes françaises : leur jeu trouble a fait perdre 40 milliards d’euros aux Anglais.

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