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Le bouclier tarifaire s’applique-t-il aux parties communes des copropriétés ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
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4 mars 2024, 10:15
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[1] Art. 1 à 16-2.
[2] Article 10 du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précité.
[3] Point 2 de l’annexe.
[4] Art. 14, loi 1965 : qui est d’ailleurs visé dans le décret du 30 décembre 2022.
[5] Art 1, II, 1°.
[6] Art 1, II, 2°.