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Pas d’ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat. retour à l'article
8 avril 2024, 10:30
Le CSE est l’organe de la société qui assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires [1]. Le CSE établit lui-même les critères d’attribution permettant aux salariés de bénéficier des ASC. Néanmoins, ces critères doivent être fixés de manières objectives et légitimes. Par conséquent, le CSE ne peut pas s’appuyer sur des critères discriminatoires comme l’origine (...)

[1] Article L2312-78 du Code du travail

[2] CA Rennes, 9 septembre 2015, n°14/07142.

[3] Guide pratique 2024, Comité Social et économique, URSSAF, 2024, page 5.

[4] Rép. min., JOAN Q n°43931, 6 mai 2014, p. 3688.

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