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Un contrat peu connu : le contrat de fortage. Par Christophe Buffet, Avocat.
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9 avril 2024, 09:30
Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d’un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d’exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété en application de l’article 552 du Code civil : le sous sol, le tréfonds.
Cet article 552 du Code civil dispose en effet que :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les (...)
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