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Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat. retour à l'article
22 avril 2024, 11:30
En janvier 2024, le journal Marianne [1] publiait un article intitulé « Comment l’OQTF est devenue une info incontournable à la rubrique "fait divers" ». Cet article mentionne que, depuis quelques temps, plusieurs médias précisent si une personne mise en cause dans une affaire fait l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). L’obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative qui est apparue dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à (...)

[2] Article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier 2024.

[3] Ordonnance CA Lyon, 2 mars 2024, RG n°24/01693.

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