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En réponse à l'article :
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
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13 mai 2024, 11:30
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[1] F. Macorig-Venier F, L’exclusivité, LPA, 11 févr. 2011, n° 30, p. 59
[2] Com. 2 mai 2024, n°21-25.720.
[3] C.com., art. L.624-16, al. 2.
[4] C.mon. fin., art. R.313-4 : « Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R521-1 et suivants du code de commerce, l’entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits ».
[5] Ibid.
[6] Com., 4 févr. 2003, n°00-13.356 : D. 2003. 1230, obs. A.Lienhard ; RTD com. 2003. 572, obs.A.Martin-Serf ; JCP E 2003, p.1536, note D. Robine ; Defrenois 2003, p. 1163, obs. R. Libchaber ; RDBF 2003, n°154, obs. F.X. Lucas.