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Conséquences du défaut d’information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat. Par Grégory Vaysse, Avocat. retour à l'article
22 mai 2024, 11:00
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu’en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d’appel de Poitiers [1] a tiré toutes les conséquences de la méconnaissance des dispositions relatives à l’information des expropriés sur ce point, au stade de la saisine du juge de l’expropriation. I. Les obligations formelles qui (...)
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