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Tout savoir sur le transfert de permis de construire. Par Orlane Sommaggio, Avocate. retour à l'article
2 juillet 2024, 15:00
Au sommaire de cet article... I. Quand et comment transférer un permis de construire ? II. Le droit inhérent au transfert du permis. I. Quand et comment transférer un permis de construire ? Selon la jurisprudence administrative, le transfert de permis de construire est possible dès lors que trois conditions impératives et cumulatives sont réunies. 1) Le permis doit être en cours de validité. Cela signifie que le permis de construire ne doit pas être soumis à une préemption (une sorte de (...)

[1] Article R424-21 du Code de l’urbanisme.

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