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Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d’espaces avec services. Par Benoît Favot, Avocat.
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14 octobre 2024, 14:00
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[1] Cour d’appel de Rennes - 5ᵉ Chambre 12 octobre 2022 / n° 21/06583.
[2] Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, no 00-17.994.
[3] Cass. 3e civ., 7 nov. 2001, no 00-12.897.
[4] Cass. 3e civ., 16 mai 2000, no 98-19.427.