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L’intervention utile des détectives privés face aux obligations des avantageux « baux loi 48 ». Par Carole Frémy, Détective Privée.
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15 novembre 2024, 18:00
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[1] Dite aussi loi Méhaignerie.
[2] Article 7 de la loi de 1986.
[3] Article 10-2 de la loi de 1948.
[4] Cass. soc., 15 nov. 1962.
[5] Cass. soc., 6 juin 1963.
[6] CA de Paris, 15 avril 1970.
[7] Cour d’appel de Nîmes, 2ᵉ ch., section A, 15 janvier 2008.
[8] Article 145 du Code de procédure civile.