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Heurt entre un droit perpétuel et l’autorité de la chose jugée. Par Eric Marius Ratsimbaharison, Docteur en Droit. retour à l'article

28 novembre 2024, 11:00

Au sommaire de cet article... A. La sortie d’indivision successorale. B. L’autorité de la chose jugée. C. Interaction entre l’indivision successorale et l’autorité de la chose jugée. D. Quelle solution ? 1. Quand la sortie d’indivision successorale et l’autorité de la chose jugée deviennent « inconciliables ». Cet article consiste à analyser certaines situations juridiques où deux règles juridiques aux fondements enracinés depuis des siècles, voire des millénaires se trouvent (...)

[1] https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouveau-retour-sur-notion-de-fait-nouveau-susceptible-de-faire-obstacle-l-autorite-de-chose-ju

[2] https://www.dalloz-actualite.fr/node/retour-sur-l-autorite-de-chose-jugee

[3] http://journals-openedition-org/cliothemis/169

[4] https://www.histoire-et-civilisations.com/thematiques/antiquite/justice-commerce-et-famille-les-principes-du-code-dhammurabi-92415.php

[5] https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_Hammurabi&oldid=217150212

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