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Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre contractuel s’excuse. Par Cyril Chabert, Avocat et Domitille Quandalle, Juriste.
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11 décembre 2024, 12:30
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[1] Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2021, n°18/07397.
[2] CA Paris 9 avril 2014, CA Paris 11 décembre 2013
[3] CA paris, 4e ch, 16 mai 2018, n°17/11187.
[4] Cass, com, 26 janvier 2022, n°20-16.782 pour un exemple de l’appréciation in concreto.
[5] CA Paris, 17 septembre 2021, n° 19/17158.