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En réponse à l'article :

Mise en demeure de l’URSSAF (ou de la MSA) : comment vérifier sa validité ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. retour à l'article

3 janvier, 15:35

L’organisme peut-il prouver l’envoi du document ? L’article L. 244-2 exige que la mise en demeure soit envoyée par lettre recommandée. En cas de contestation, il appartient à l’organisme de prouver la notification [1]. En revanche, si l’URSSAF justifie l’envoi par courrier recommandé, la non-réception effective n’affecte pas la validité du document ni de la procédure [2]. La mise en demeure a-t-elle été envoyée à la bonne adresse ? Pour les personnes morales : le courrier doit être adressé au représentant (...)

[1] Cass. soc. 15 février 1989. Bull. civ. n° 143.

[2] Cass. civ. 2°, 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-28437.

[3] TJ de Vesoul, 8 septembre 2023, RG n° 23/00077 ; TJ de Nanterre. CTX Protection sociale. 3 décembre 2024. RG n° 23/02705, 23/02112, 23/02566.

[4] Ex : Aix-en-Provence, 21 juin 2024, RG n° 22/15436.

[5] Ex : pour une mise en demeure qui ne visait pas la qualité de conjoint collaborateur : Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 24 mai 2023, RG n° 21/04675.

[6] Cass. civ. 2°, 31 mai 2005, pourvoi n° 03-30658.

[7] Cass. civ. 2°, 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-22039.

[8] Aix-en-Provence, 9 décembre 2022, n° 21/08307 - Tribunal Judiciaire de Lille. Pôle social. 12 juillet 2022. RG n° 20/01497- TJ Bobigny, Serv. contentieux social, 10 avril 2024, RG n° 23/00620 - TJ de Rennes, 7 juin 2024. RG n° 19/01099 - TJ de Besançon. Pôle social. 13 juin 2022. RG n° 21/00191.

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