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La loi de finances pour 2025 pourrait-elle s’appliquer aux revenus de 2024 ? Par Michel Dayanithi, Avocat.
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29 janvier, 10:00
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[1] Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
[2] Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC.
[3] Conseil constitutionnel, 29 décembre 1986, n° 86-223 DC.
[4] Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998, n° 98-404 DC.
[5] Cour européenne des droits de l’homme.
[6] Conseil constitutionnel, 14 février 2014, n° 2013-366 QPC.
[7] Conseil constitutionnel, 5 décembre 2014, n° 2014-435 QPC.
[8] Conseil constitutionnel, 5 décembre 2014, n° 2014-435 QPC.
[9] Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-14.596.