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En réponse à l'article :

Incidence du DPE classé G sur la vente forcée d’un bien successoral-indivis. Par Sophie Risaletto, Avocat. retour à l'article
19 mars, 11:00
Il est malheureusement fréquent qu’après le décès d’un aïeul, ses héritiers soient en désaccords sur le sort des biens successoraux. Ces dissensions sont diverses : répartition des biens indivis entre eux, valorisation « effective » de chaque bien du défunt, mise en vente ou conservation du bien successoral au sein de la famille, etc. Dans un premier temps, le notaire en charge de la succession va tenter de trouver un accord amiable entre les héritiers afin que chacun puisse être rempli de ses droits (...)

[1] Tribunal Judiciaire de Paris, 2ème chambre civile, 3 décembre 2024, n°RG 24/09714.

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